Le congé parental

Le travailleur a droit au congé parental :

  • en raison de la naissance de son enfant ; dans ce cas, le congé doit être pris dans la période comprise entre la naissance de l’enfant et son 12ème anniversaire ;
  • dans le cadre de l’adoption d’un enfant ; dans cette hypothèse, le congé doit être pris dans la période qui débute au jour de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population et qui prend fin au plus tard lorsque l’enfant a atteint son 12ème anniversaire.

Deux conditions doivent être respectées, le travailleur doit :

  • avoir été lié par un contrat de travail avec l’employeur qui l’occupe, pendant au moins 12 mois durant la période des 15 mois qui précèdent la date de notification ;
  • fournir, au plus tard au moment où le congé parental prend cours, le ou les documents attestant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

 

Le congé peut être pris sous la forme :

  • d’une suspension totale du contrat et cela, pour une durée de 4 mois ;
  • d’une réduction des prestation à mi-temps si le travailleur est occupé à temps plein et cela, pour une durée de 8 mois ;
  • d’une réduction des prestations à concurrence d’ 1/5ème si le travailleur est occupé à temps plein et cela pour une durée de 20 mois.

Le travailleur a la possibilité de combiner les différentes formes de congé entre elles (alternativement ou successivement, à temps plein, mi-temps ou 4/5ème temps).

Dans le cadre d’un congé parental,  seuls les travailleurs dont l’enfant est né ou a été adopté à partir du 8 mars 2012 peuvent obtenir des allocations d’interruption pour le 4ème mois de suspension complète du contrat (ou les 7ème  et 8ème mois de réduction à mi-temps ou les 16 à 20ème mois de réduction à 1/5ème). Les travailleurs dont l’enfant est né ou adopté avant le 8 mars 2012 peuvent obtenir l’allongement du congé parental en vigueur depuis le 1er juin 2012 mais sans allocation d’interruption pour le 4ème mois !

 

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