Le congé pour assistance médicale

Il s’agit d’un congé pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave.

Le travailleur, selon qu’il est occupé à temps plein ou à temps partiel, a le choix entre un régime de suspension totale des prestations et un régime de réduction d’un 1/5ème ou d’une ½  de celles-ci.

En cas de suspension totale de l’exécution du contrat, la durée maximum de l’interruption est fixée à 12 mois par patient. Toutefois, lorsque le travailleur qui prodigue des soins est un isolé, c’est-à-dire une personne habitant exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs enfants, la période maximale de suspension totale du contrat est portée à 24 mois, en cas de maladie grave d’un enfant âgé de 16 ans maximum.

En cas de réduction des prestations (d’ 1/5ème temps ou d’un mi-temps) la durée maximum de l’interruption est fixée à 24 mois par patient. Toutefois, lorsque le travailleur qui prodigue des soins est un isolé, la période maximale de réduction des prestations (à concurrence d’1/5ème temps ou d’un mi-temps) est portée à 48 mois, en cas de maladie grave d’un enfant âgé de 16 ans maximum.

Le travailleur, peut, en principe, passer d’une suspension totale des prestations à un régime de réduction d’1/5ème ou de ½  (et inversement) mais sans jamais dépasser la limite maximum de 12, 24 ou 48 mois. Ces limites ne sont en effet pas cumulables.

Pour apprécier le respect de ces limites, il faut partir du principe selon lequel un mois de suspension complète équivaut à 2 mois de réduction (d’un 1/5ème ou de ½, quelle que soit la forme) et qu’inversement, 2 mois de réduction valent un mois de suspension complète.

Par dérogation à la disposition générale, le travailleur peut, pour l’assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l’hospitalisation des suites d’une maladie grave, suspendre complètement l’exécution de son contrat de travail pour une durée d’une semaine (7 jours civils), avec possibilité de prolongation d’une autre semaine.

 

 

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