Licenciement - contrat à durée indéterminée

1. Licenciement -   contrat à durée indéterminée 

Si tu es lié par un contrat de travail à durée indéterminée, ton employeur peut te licencier:

  • soit en respectant un délai de  préavis (à prester) ;
  • soit en te payant une indemnité de rupture.

Pour être valable, le préavis doit être communiqué:

  •  soit par recommandé ;
  •  soit par huissier.

Il n’est donc pas légal de licencier verbalement, par une lettre remise de la main à la main, envoyée par courrier ordinaire, en envoyant simplement un formulaire de chômage (C4). La lettre doit mentionner la date à partir de laquelle le préavis prend cours et sa durée.

La lettre de licenciement et le C4 sont deux documents différents. Le premier sert à informer le travailleur qu’il est licencié, le deuxième reprend le motif du licenciement ainsi que toutes les informations nécessaires au calcul des allocations de chômage. Si tu n’es pas d’accord avec le motif de licenciement, adresse-toi à la CSC pour le conteste. Ce type de démarche peut t’aider à bénéficier d’allocations de chômage dans de meilleures conditions !

Si les conditions de forme ne sont pas respectées, ou si le préavis est insuffisant, tu peux prétendre à une indemnité. Pendant le délai de préavis, tu dois continuer d’exécuter le travail convenu. Ton employeur est tenu de te faire travailler aux conditions habituelles, et bien entendu de payer ton salaire habituel. Le préavis de licenciement est prolongé par les périodes de vacances annuelles, de maladie, de congé de maternité, de chômage temporaire économique ou « intempérie », de détention préventive, de crédit-temps ou « congé thématique » avec suspension complète des prestations, ainsi que pendant les jours de repos compensatoires d’heures supplémentaires.

Pour connaitre les délais de préavis, renseigne-toi auprès de la CSC .

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