La rupture avant l’échéance - pendant la 1ère moitié du contrat

Chacune des parties peut désormais rompre le CDD conclu depuis le 01/01/2014, durant la 1ère moitié du contrat et, au maximum, dans les 6 premiers mois de celui-ci, moyennant préavis ou le paiement d’une indemnité. Le délai de préavis à prendre en compte est, dans ce cas, fixé comme s’il s’agissait d’un contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur (ou le travailleur) doit respecter la nouvelle grille des délais de préavis.

La période maximale de 6 mois est un délai fixe qui n’est pas prolongé en cas de suspension de l’exécution du contrat (ex. : maladie, vacances annuelles, chômage temporaire…).

En cas de CDD successifs, seul le premier contrat peut être rompu de la sorte pour autant qu’il ait été conclu après 2013.

La rupture avant l’échéance - pendant la 2ème moitié du contrat

Durant la 2ème moitié du CDD ou après les 6 premiers mois de celui-ci, et hors motif grave, chacune des parties peut rompre le contrat moyennant le paiement d’une indemnité équivalente au solde de la rémunération restant à échoir jusqu’au terme convenu. Cette indemnité ne peut toutefois pas excéder le double de l’indemnité de rupture due s’il le contrat avait été un CDI.

La rupture en cas d’incapacité de travail

L’employeur peut licencier sans préavis ni indemnité le travailleur sous CDD de moins de 3 mois au cours de la 2ème moitié du contrat en cas d’incapacité de travail de plus de 7 jours ininterrompus.

L’employeur peut licencier le travailleur sous CDD d’au moins 3 mois moyennant le paiement d’une indemnité en cas d’incapacité de travail d’au moins 6 mois ininterrompus. L’indemnité due équivaut à la rémunération restant à échoir jusqu’au terme convenu, avec un maximum de 3 mois. Le montant de l’indemnité est en outre réduit du salaire garanti payé par l’employeur pour cette incapacité de travail

Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’allocations d’insertion/ de chômage pour autant qu’il soit chômeur INVOLONTAIRE. Si, dans le cadre de ton licenciement, l’enquête de l’Onem établit que tu es en partie responsable de la situation, tu seras sanctionné et tu seras EXCLU du bénéfice des allocations pendant une certaine période.